Obligations et éléments obligatoires concernant vos factures clients
Les factures que vous établissez doivent obligatoirement contenir la date à laquelle le réglement de votre client doit intervenir.
Si le paiement est prévu en plusieurs fois, la date de réglement à faire figurer sur la facture est celle à laquelle doit intervenir le dernier paiement.
Une pénalité de retard d’au moins 1.5 fois le taux d’intérêt légal doit être appliqué en cas de non réglement par votre client dans le délai indiqué sur la date d’échéance.
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