Quelles sont les obligations juridiques d’une entreprise ?

En cas de non-respect de ces règles, le responsable d’entreprise peut être victime de poursuite judiciaire. Alors, si vous êtes un nouvel employeur, découvrez ici les conditions de travail à offrir à vos salariés et collaborateurs.

Faire une assemblée générale ordinaire : AGO

On entend par Assemblé Générale Ordinaire, une assise qui a lieu de façon annuelle entre personnels d’une entreprise. Elle se tient généralement après la clôture de l’exercice comptable, plus précisément au cours des 6 mois qui suivront. Durant ces moments d’échange, de nombreux sujets liés au développement de la société sont abordés.

De façon spécifique, les débats sont souvent portés sur les comptes rendus de toutes les activités prévues pour l’année fiscale. Ensuite, des propositions sont faites pour une meilleure gestion de l’année fiscale à venir. Après cela, le responsable de l’entreprise expose son rapport de gestion à l’ensemble de ses collaborateurs.

Par ailleurs, l’AGO peut traiter de l’acquiescement des comptes annuels et de nouveaux règlements. Enfin, l’équipe abordera les questions liées à l’affectation des résultats et désignera un commissaire aux comptes.

Avoir un CSE selon le nombre de salariés

Le Comité Social et économique d’une entreprise se compose de quelques employeurs et collaborateurs. Cependant, les rôles et la taille du comité varient fortement d’une entreprise à une autre, et ce suivant la taille du personnel. Ainsi, vous n’aurez que deux membres dans le comité d’une entreprise comportant 11, voire 24 employés.

En revanche, pour une société ayant 25 voire 49 salariés, le comité comprendra 4 membres, dont 2 titulaires et 2 suppléants. Au-delà de 50 salariés, on peut prévoir un collège d’experts pour des tâches spécifiques.

Dans tous les cas, la mise en place de ce comité se fait à partir d’une élection incluant tout le personnel. Au besoin, vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique pour cse au sein de votre entreprise. Selon les accords de base, le comité pourra exercer sur un mandat de deux ans renouvelable une seule fois.

Rédiger un rapport de gestion

Comme mentionné plus haut, il revient aux responsables d’entreprise d’exposer leur rapport de gestion aux restes de l’équipe. À travers ce document, ils doivent faire part du dessein des partenaires pour le développement de l’entreprise. Aussi, il importe qu’ils fixent des objectifs pour l’année suivante, et fassent des propositions sur le délai de paiement de leurs fournisseurs.

Par ailleurs, il est conseillé de revenir sur les grands faits ayant marqué la période du dernier exercice. Et pour finir, ils doivent faire part de leur analyse portant sur les résultats découlant des comptes annuels. Toutefois, il faut noter que les sociétés commerciales classées au rang de petites entreprises ne rédigent pas de rapport de gestion. Cette règle a été établie depuis la clôture des exercices du 11 août 2018.

Document unique de sécurité pour les risques professionnels

C’est à travers ce document que le responsable recense, liste et hiérarchise les risques susceptibles de survenir au sein de son établissement. Il peut s’agir par exemple de risques liés au process de fabrication, aux équipements de protection, au contact de produits bactériologiques, chimiques, etc.

Alors, pour constituer un document fiable, il urge d’effectuer en amont une analyse des différents dangers auxquels les travailleurs peuvent être exposés. Grâce à ce document, vous pourriez donc mettre en place une politique de prévention des risques liés au travail dans votre entreprise.

De plus, vous serez à même d’inciter une démarche de prévention basée sur un principe participatif de tout le personnel. Ce sera donc pour vous le moyen le plus sûr et le plus efficace de minimiser la gravité des accidents en cas de survenance.