Opposabilité des conditions générales figurant sur un site internet
Les éditeurs de site internet, marchand ou non marchand, doivent veiller à fixer les droits et obligations applicables tout à la fois à eux-mêmes et aux internautes lors de l’utilisation du site. Les conditions générales régissent notamment la vente de produits ou de services, l’utilisation des contenus et des données personnelles.
Comment toutefois assurer l’opposabilité des conditions générales figurant sur un site internet ?
La jurisprudence récente livre déjà certains enseignements.
Support durable
Le texte même des conditions générales doit être accessible de manière à garantir la fiabilité de leur contenu et à satisfaire l’exigence de figurer sur un support durable au sens de l’article 5 de la Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 (transposé en droit français à l’article L.121-19 du Code de la consommation).
Ainsi, il a été jugé que les conditions générales communiquées uniquement par un hyperlien ne présentent pas cette qualité et ne répond pas à cette exigence (CJUE, 5 juillet 2012, C-49/11, Content Services Ltd c. Bundesarbeitskammer). Selon la cour, cet hyperlien ne permet pas de stocker les informations contractuelles comme le requiert l’article 5 de la Directive 97/7/CE, ni ne garantit leur accessibilité, leur absence d’altération et leur reproduction fidèle.
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par Isabelle Gavanon et Xavier Tuffigo
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