Ouverture dominicale irrégulière : une concurrence déloyale ?
Deux décisions récentes (Tribunal de commerce de Bobigny, 26 septembre 2013 et Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2013) rendues sur l’ouverture de magasins le dimanche, illustrent un contentieux doublement au cœur de l’actualité économique en ces temps de crise : le travail dominical étant en débat sous l’argument du droit social et constituant un enjeu sous l’argument du droit de la concurrence déloyale.
Une société qui avait été condamnée à fermer ses magasins pour non-respect du repos dominical avait assigné en référé ses principaux concurrents aux fins que soit ordonnée sous astreinte la fermeture de leurs magasins qui demeuraient eux ouverts le dimanche sans y être autorisés.
Les juges avaient alors ordonné la fermeture dominicale de ces magasins et fixé une astreinte provisoire d’un montant de 120 000 euros par jour d’ouverture en infraction et par magasin, estimant que le non-respect du repos dominical constituait un trouble manifestement illicite, rompant l’égalité entre acteurs économiques et faussant le jeu de la concurrence […]
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