L’application des règles strictes aux investissements étrangers sur le marché américain

Les législations nationales applicables

Le gouvernement fédéral a le pouvoir de réglementer les investissements étrangers dans les entreprises américaines. L’IDE n’est pas réglementé par la législation des États, car il serait préempté par le pouvoir fédéral du Congrès et de l’exécutif. En effet, le gouvernement américain ne limite aucun secteur économique aux résidents américains et n’impose aucune restriction quant aux participations que doivent détenir les personnes de différentes nationalités. La propriété étrangère du patrimoine n’est soumise à aucune restriction, aucune réglementation monétaire ne limite donc les investissements étrangers. Tremplin Entreprises vous permettra d’y voir plus clair sur le business aux États-Unis.

Toutefois, les investissements étrangers peuvent être soumis à un examen de sécurité nationale. Certains biens relèvent de la compétence de différents départements gouvernementaux. Il s’agit notamment de la production d’aliments et de médicaments, de la fabrication d’avions, des entreprises de services publics et des produits agricoles. Les investissements étrangers dans ces domaines sont soumis à l’examen du Committee on Foreign Investment in US (CFIUS).

Même si le CFIUS arrête ou suspend rarement les investissements étrangers, il a le pouvoir d’exiger que les investisseurs étrangers se soumettent à diverses mesures de sécurité. Par exemple, une notification est requise lorsque des produits ou des services sont modifiés, ainsi que la création de procédures internes de contrôle de leur conformité.

Le CFIUS a été plus strict dans son examen des investissements chinois, selon les rapports. Il a été rapporté que sous l’administration Trump, par exemple, le CFIUS a procédé à des examens des investissements chinois dans le domaine technologique avec plus de rigueur. L’examen par le Comité des investissements de ByteDance, une société qui possédait la populaire plateforme de partage de vidéos TikTok, en est une excellente illustration.

Le gouvernement Biden a décidé de maintenir son attention et son contrôle sur ce pays et ses entreprises. Au milieu de l’année 2021, il a publié un décret interdisant aux citoyens américains d’investir dans un certain nombre d’entreprises chinoises spécialisées dans la défense et les technologies de surveillance. Il est interdit aux investisseurs américains de se procurer et de céder les actions cotées en bourse des entités ciblées, ainsi que tout type de produits dérivés leur permettant d’investir dans ces titres.

Toutefois, l’administration Biden semble plus intéressée par des méthodes de coopération telles que la création de procédures de partage de données sur les investissements potentiellement dangereux avec des alliés internationaux. Les investisseurs étrangers dans les entreprises du pays sont, quant à eux, soumis à toutes les mêmes réglementations que les investisseurs nationaux.

La promotion des investissements dans le cadre des programmes gouvernementaux

Le gouvernement américain a mis en place une série de politiques visant à stimuler les investissements étrangers. Celles-ci comprennent la négociation d’accords bilatéraux, l’ouverture de certains secteurs de l’économie aux investissements étrangers et la clarification du régime fiscal. Le gouvernement s’efforce de faire en sorte que les investissements étrangers continuent à affluer dans le pays.

Par ailleurs, un guide consultable en ligne propose des services et des programmes fédéraux accessibles aux propriétaires d’entreprises aux États-Unis. Ce site est une excellente ressource pour les investisseurs étrangers qui cherchent à investir sur le territoire américain. Il propose des points de vue sectoriels qui fournissent des indications précieuses sur la manière dont ces aspects peuvent avoir un impact sur la rentabilité et la croissance de votre entreprise.

Il existe de nombreuses organisations locales et étatiques pour le développement économique qui offrent des renseignements sur des sujets tels que le financement, les programmes d’incitation pour les propriétaires d’entreprises afin d’encourager les investissements dans leur région. Les investisseurs peuvent par exemple les mettre en relation avec d’autres organisations ou agences gouvernementales qui partagent leurs objectifs afin de leur fournir une assistance.

L’agence compétente en matière de litiges

Les règles relatives à la notification appropriée aux États-Unis en cas de conflit avec un traité d’investissement impliquant le territoire du pays concerné ou ses agences et institutions seront définies dans le traité applicable.

Par exemple, la version 2011 du TBI entre le Canada et les États-Unis, ainsi que les USBIT avec le Rwanda et l’Uruguay, prévoit que les préavis ou autres documents doivent être remis aux États-Unis.

Les règles de procédure fourniront les détails procéduraux permettant aux investisseurs étrangers d’intenter des poursuites devant les tribunaux américains contre leur pays.

En outre, la section 2410(b) du 28 USC exige que les mêmes procédures soient utilisées pour signifier aux États-Unis les procès intentés contre eux devant les tribunaux des États. Lorsque l’État est partie à une action, les exigences en matière de notification peuvent devenir compliquées. En général, les exigences en matière de notification au niveau de l’État et au niveau local seront satisfaites par la règle selon laquelle la signification est régie par la loi.