Nouveaux taux AT-MP (Accidents du Travail – Maladies professionnelles) : quels impacts sur votre entreprise ?

Changement du taux “bureau” en taux “services support”

C’est pour simplifier les démarches et encourager la prévention dans l’entreprise que les conditions  viennent d’être revues. Conditions dans lesquelles les sièges sociaux et bureaux peuvent être considérés comme établissement distinct et faire l’objet d’une tarification AT-MP particulière.

Pour mémoire, une entreprise pouvait demander l’application d’un taux réduit dit « bureau » pour les salariés sédentaires non exposés au risque principal de son activité, lui permettant de diminuer ainsi le montant de ses cotisations.

Conséquences pour les entreprises de plus de 150 salariés

Depuis  le 1er mars 2017, le taux “bureau” est devenu le taux “services supports et seules les entreprises de moins de 150 salariés peuvent en bénéficier. Les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés qui bénéficiaient à ce jour du taux “bureau”se verront en perdre le bénéfice au 1er janvier 2020.  Cette décision aura un impact significatif sur leurs cotisations.

Pour les entreprises de moins de 150 salariés

Si l’abandon de la sédentarité comme critère d’éligibilité de ce taux services support semble simplifier les conditions pour en bénéficier, la notion de services (communs à toutes les entreprises) et de fonction de nature administrative exercée par le salarié, font l’objet d’interprétation par les services tarification des CARSAT dont certains refusent ce taux pour les Président et les DG.

Changement de la tarification AT-MP :

Trois modèles de tarification en fonction de l’effectif global de l’entreprise, le taux AT-MP est fixé par établissement.

Trois modèles de tarification :

1. Tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés

2. Tarification mixte pour les entreprises de plus 19 salariés et moins de 150 salariés

3. Tarification réelle pour les entreprises de plus 149 salariés  

Tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés

Le taux collectif est calculé en fonction des résultats statistique des trois dernières années au niveau national sur un secteur d’activité donné. Un arrêté fixe chaque année les taux collectifs.

Conséquence : à partir de 2022, une entreprise dont l’effectif supérieur à 10 salariés et inférieur à 20 salariés pourra voir son taux AT augmenter si elle compte au moins un AT /an avec arrêt de travail pendant trois années consécutives. Cette augmentation sera forfaitaire, elle ne tiendra pas compte de la gravité de l’AT mais de la récurrence et pourra s’élever jusqu’à 10 % du taux net moyen national.   

A noter : cette modification implique les AT/MP survenus à partir de 2018.  

Tarification mixte pour les entreprises de moins de 20 salariés et plus de 149 salariés

Le taux “mixte” est calculé sur la base du taux collectif et du taux réel de l’entreprise. Plus l’effectif est important plus la part du taux réel est importante.

La fraction du taux réel pris en compte dans le calcul du taux mixte est actuellement 0.1% pour une entreprise de 20 salariés et de  1% pour une entreprise de 149 salariés.

Conséquence : à compter de 2018, cette fraction sera augmentée pour atteindre un plancher de 10%.

Tarification réelle pour les entreprises de plus 150 salariés

Le taux réel est calculé sur la base des coûts moyens des AT/MP survenus dans l’établissement.

Pas de changement, si ce n’est que ces entreprises ne bénéficieront plus du  taux réduit comme vu précédemment. Il est donc nécessaire pour les entreprises de prévenir dès maintenant les risques professionnels pour ne pas voir leurs cotisations AT/MP trop augmenter.   

Ecotechnic peut aider les entreprises à anticiper ces changements  afin d’en maîtriser l’impact financier. Les études des taux AT/MP et des comptes employeurs sont inclus dans les prestations d’audit de charges sociales que proposent ECOTECHNIC.

Depuis 20 ans, Ecotechnic propose aux entreprises TPE, PME, PMI, d’optimiser leurs coûts sociaux et fiscaux. Les experts Ecotechnic sont des spécialistes de la réglementation sociale et fiscale et des administrations sélectionnés pour leur compétence, expérience et surtout grande pratique des administrations.