Tout sur la création de la SAS

Les caractéristiques de la SAS

L’acronyme SAS fait référence à la Société par Actions Simplifiée. Cette forme convient davantage aux jeunes entrepreneurs, car elle propose une grande souplesse au niveau du capital. Cette flexibilité s’applique aussi pour la transmission des actions. Pour le nombre d’associés, le nombre minimum requis est d’une personne pour la SAS. À la tête de l’entreprise se trouve le dirigeant ou le président, qui peut être une personne physique ou morale. Néanmoins, celle-ci doit disposer d’un représentant légal. Le président peut s’occuper aussi de cette fonction. Concernant la responsabilité du dirigeant, elle se limite à la responsabilité civile et pénale.

Pour faciliter la création d’une SAS, les dirigeants peuvent se faire accompagner par des plateformes d’information spécialisées, notamment pour mieux comprendre le fonctionnement d’une SAS. Les démarches administratives à accomplir peuvent ainsi devenir plus claires, et les créateurs d’entreprise peuvent se lancer dans l’aventure sans omettre de points importants. Certaines plateformes juridiques proposent ainsi bien plus qu’une simple assistance aux entrepreneurs, en travaillant avec un réseau de notaires et d’avocats.

Notons que la Société par Actions Simplifiée est imposable à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, le dirigeant peut choisir l’impôt sur le revenu. Pour la nomination d’un commissaire aux comptes, elle reste obligatoire dans certains cas. Concernant les modalités d’adoption des décisions collectives, elles seront librement fixées par les statuts de l’entreprise. Ces décisions peuvent concerner la modification du capital, la répartition des bénéfices, etc.

Pourquoi choisir la SAS ?

La flexibilité au moment de la création constitue le principal atout de la SAS. Au départ, cette forme de société peut effectivement être fondée par un seul créateur. À l’opposé, avec la Société anonyme ou SA, la création de l’entreprise ne peut se faire qu’avec au moins 7 actionnaires. Par ailleurs, les associés possèdent le plein droit sur la composition de l’organe de gestion de l’entreprise. Celle-ci peut ensuite être modifiée en fonction des évolutions de l’activité.

La SAS présente aussi l’avantage de se rapprocher des autres formes juridiques en matière de fiscalité et de règles comptables. De plus, une SAS peut être liquidée ou dissoute sans contraintes, ce qui explique le penchant d’un grand nombre d’entrepreneurs pour ce genre de statut.

L’autre intérêt de ce type de société réside dans la possibilité de cumuler des mandats pour les administrateurs. Effectivement, une personne peut être mandataire de plusieurs entreprises de même type dans le cas de la SAS. Ce qui n’est pas le cas avec les autres formes juridiques, surtout après l’adoption de la loi NRE.

En outre, le dirigeant sera assimilé à un salarié avec la Société par Actions simplifiée. La SAS offre aussi une grande liberté aux fondateurs pour la rédaction des statuts. Ces derniers pourront être rédigés de façon à s’assurer une grande stabilité de l’actionnariat. Les fondateurs peuvent également profiter de cette extrême souplesse pour prévoir de différentes clauses régissant l’entreprise. Elles peuvent concerner des clauses d’inaliénabilité des actions, d’exclusion d’associés ou des clauses d’agrément.

Les étapes clés de la création de la SAS

Il vous faudra commencer par rédiger vos statuts. Par la suite, il faudra établir la liste des actionnaires et déposer le capital à la banque. Il est alors temps de procéder à la parution de votre annonce légale !

Pensez également à choisir un local commercial à temps, qui sera l’adresse officielle de votre SAS. Le Président devra quant à lui rédiger une déclaration de non-condamnation. Puis, il conviendra de remplir le formulaire M0. Vous voilà fin prêt pour aller déposer votre dossier au RCS, qui lui-même l’enverra au greffe. La dernière étape consiste à apporter l’extrait Kbis à la banque, afin de pouvoir débloquer les fonds. L’ensemble de ces étapes réalisées, la SAS peut entamer ses activités commerciales.

Attention ! Les documents de la création de la SAS doivent comporter certaines mentions incontournables :

• Dénomination sociale
• Capital social (1 euro pour la SAS) et sa répartition entre les associés
• Objet social
• Forme juridique
• Le nom de l’ensemble des associés
• L’adresse choisie pour le siège social de l’entreprise (d’où l’intérêt de choisir cette adresse au plus tôt)

Bon à savoir sur la création d’une SAS

Les dirigeants sont assimilés salariés avec une entreprise de type SAS. Par conséquent, ils profitent d’une même couverture que celle des employés en termes de prévoyance et de santé. Pour la retraite, les dirigeants sont en principe couverts pour la retraite de base de la sécurité sociale. Ainsi, ils sont obligés de s’affilier auprès de l’AGIRC ou caisse de retraite des cadres.

Pour profiter d’une protection et faire valider les trimestres de retraite, le dirigeant doit toutefois remplir certaines conditions. Avant tout, il doit percevoir une rémunération. Ensuite, celle-ci doit être supérieure ou égale à 150 fois le SMIC horaire par trimestre civil. Si ces exigences ne sont pas remplies, il ne profitera pas de couverture. Néanmoins, l’affiliation à la Protection Universelle de Maladie ou PUMA lui permet de contourner cette contrainte. Dans ce cas, c’est cet organisme qui assume les frais de santé à titre personnel. Ce privilège est accordé à tous les dirigeants qui travaillent de façon continue en France.

Par ailleurs, cette forme juridique permet de se passer de la nomination d’un commissaire aux apports sous certaines conditions. D’abord, il faut que cette décision résulte d’un accord entre tous les associés. Ensuite, la valeur des apports ne doit pas excéder les 30 000 euros. En ce qui concerne les apports en nature, leur valeur ne doit pas dépasser la moitié du capital social.

Concernant la nomination d’un commissaire aux comptes, elle devient obligatoire lorsque la SAS franchit deux des trois seuils qui suivent : un effectif supérieur à 20 salariés, un chiffre d’affaires hors-taxe qui dépasse les 2 millions d’euros et un bilan total supérieur à 1 million d’euros. Bien sûr, l’intervention de cet expert reste un gage de transparence pour les associés en dehors de son caractère obligatoire.

Enfin, malgré ses atouts, une SAS comporte quelques inconvénients comme l’impossibilité de la coter en bourse. Ainsi, seuls quelques investisseurs particuliers peuvent racheter les actions de la société. L’autre défi qui attend les associés concerne la rédaction des statuts. Il ne faut pas se fier à la souplesse d’une SAS, car ce type de rédaction est assez complexe dans la réalité. La précision est de rigueur avec cette formalité juridique pour prévenir les conflits. En effet, il n’y a pas de loi générale vers laquelle se retourner en cas de statuts imprécis. Compte tenu de la délicatesse de cette rédaction, la meilleure solution consiste alors à se faire assister par un expert.