La nouvelle réglementation sur les locations saisonnières à Lyon – Enjeux et solutions en 5 points

1- Que dit la nouvelle loi sur la location saisonnière ?

Les locations « courte durée » (location de logements sur des périodes courtes comme celles des vacances par exemple), sont régies par une réglementation spécifique pouvant être adaptée par les municipalités. C’est le cas à Lyon. 

Depuis le décret “Airbnb” 2018, les propriétaires de logements dans les communes de plus de 200 000 habitants doivent effectuer un changement d’usage et une déclaration en mairie. En effet, pour diffuser sur les plateformes de mise en relation de type Airbnb, le loueur en meublé lyonnais doit depuis avril 2018 mentionner le numéro d’enregistrement obtenu par la déclaration effectuée sur le site de la mairie de Lyon.

Les locations de biens reconnus comme habitation principale des propriétaires ne peuvent pas dépasser 120 jours par an (est considéré comme principale, la résidence dans laquelle le propriétaire réside au minimum huit mois par an). Si, à l’inverse, cette dernière est occupée moins de 120 jours par an, elle est considérée comme une résidence secondaire.

A ce moment-là, un propriétaire peut louer sans changement d’usage son appartement dès lors que cela est inférieur à une durée de 120 jours. Si le propriétaire prévoit de louer en courte durée plus de 120 jours par an, il doit faire une demande de changement d’usage.

2- Les conditions d’un changement d’usage

Pour effectuer un changement d’usage, les superficies des logements destinés à la location temporaire ne doivent pas représenter plus de la moitié de la surface de l’immeuble. D’autre part, les demandes de changement d’usage doivent être en accord avec le règlement de copropriété.

Avant d’investir ou de louer en location temporaire, il est vivement recommandé de consulter le règlement de copropriété en ce qui concerne l’usage des parties privatives.

Personne morale ou personne physique : des différences lors du changement d’usage

Le changement d’usage répond à des conditions différentes dès lors qu’il s’agit du logement d’une personne morale ou d’une personne physique.

• Si le propriétaire est une personne morale : ce dernier est soumis à la règle dite « de compensation » dès le premier m². Cette règle exige la mise en location d’un local de même surface, dans le même arrondissement et ayant auparavant un usage autre que l’habitat.
• Si le propriétaire bailleur est une personne physique, deux cas de figure existent :

1. Si La superficie du logement est inférieure à 60 m², le propriétaire a le droit d’effectuer une demande de changement d’usage sans avoir à appliquer la règle de compensation. Le changement d’usage dans un tel cas de figure est accordé et est valable pour une durée de 9 ans non reconductible.
    
2. Si la superficie du logement est supérieure à 60 m², le propriétaire est soumis à la règle de compensation, au même titre qu’une personne morale.

3- Pourquoi une nouvelle réglementation ?

Cette nouvelle réglementation permet selon la municipalité de réguler le marché locatif.

Ces dispositions visent également à limiter la transformation de logements « traditionnels » en meublés de tourisme. Il ne s’agit pas d’interdire la location occasionnelle par les Lyonnais de leur habitation mais bien de limiter la professionnalisation de l’activité de location à l’année par des multipropriétaires ou des investisseurs.

La Ville de Lyon a voté en décembre 2017 une modification de la réglementation en matière de location courte durée pour les logements dans l’hyper centre de Lyon. Cette nouvelle réglementation s’applique depuis le 1er février 2018.

L’objectif étant de trouver l’équilibre entre meublé de tourisme et logement traditionnel, et ainsi de réguler l’offre et la demande.

4- Contrôles et sanctions

La ville de Lyon a la capacité juridique de contrôler et de sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas cette nouvelle législation, et ce, sans passer par le parquet.

Les propriétaires enfreignant la loi risquent une amende pouvant aller jusqu’à 50 000€ par local, ce qui est loin d’être anecdotique !

Il est aujourd’hui important d’effectuer une régularisation suite à ces modifications législatives. Appart’Ambiance se propose d’étudier le dossier au préalable et d’effectuer auprès des services de l’urbanisme et pour le compte des propriétaires les démarches nécessaires avant la mise en location de leur bien.

5- Appart’Ambiance gère toute la chaîne de la gestion locative

En activité à Lyon depuis 2006, Appart’Ambiance s’inscrit dans une logique de pérennité. A la fois sur le marché de la location temporaire et celui des locations à l’année. Appart’Ambiance gère exclusivement un parc d’appartements meublés dans tous les arrondissements de Lyon.

Les personnels salariés portent la culture d’entreprise Appart’Ambiance qui se traduit par une prise en charge du bien “de bout en bout”, gage de sérénité pour le propriétaire.

Vous êtes propriétaire ? Appart’Ambiance vous libère des obligations du bailleur.

1. Gestion des démarches administratives

Appart’Ambiance prend en charge les démarches administratives nécessaires à la mise en location, en s’assurant d’être en conformité avec la réglementation.

2. Gestion de la mise en location

Appart’Ambiance s’occupe de la création des annonces et de leur diffusion les portails spécialisés et optimise les prix en tenant compte des références du marché, du secteur géographique de l’appartement, de ses équipements…

3. Prise en charge de la location

Appart’Ambiance propose une prestation complète pour le compte des propriétaires : montant du loyer, recherches du locataire, rédaction du contrat de location saisonnière , signature du bail, paiement des loyers, renouvellement de bail, respect des préavis, dépôt de garantie, cautions, résiliation de bail, etc…

L’équipe d’Appart’Ambiance gère les états des lieux entrées et sortie. Une fois le client ou le locataire en place, l’équipe Appart’Ambiance se charge de répondre à ses attentes. Durant toute la durée de son séjour, Appart’Ambiance assure une assistance téléphonique 7/7, 365 jours par an.

Les valeurs ajoutées d’une agence à géométrie variable

L’équipe Appart’Ambiance est multilingue. Un atout non négligeable pour accueillir une clientèle venant de l’étranger à plus de 50 %. Appart’Ambiance propose également des paiements 100% sécurisés ainsi qu’un processus de réservation adapté aux entreprises.

Au-delà de la pure gestion locative et administrative, Appart’Ambiance propose des services de conciergerie :  ménage, fourniture du linge et son renouvellement, livraison de petits déjeuners….

Le professionnalisme d’Appart’Ambiance, c’est aussi sa réactivité et son réseau d’artisans pour répondre rapidement aux dysfonctionnements techniques rencontrés parfois dans les appartements.

Une alchimie Win / Win !

De par son expérience du tissu immobilier Lyonnais, sa maîtrise de la réglementation, sa pratique du conseil aux propriétaires et la mise en œuvre de la gestion locative avec services, Appart’Ambiance déplace parfaitement le curseur entre différents métiers qui font de cette agence le partenaire efficace et pertinent, tant du côté locataire que du côté propriétaire.

Pour une prise en charge optimale de ses clients, Appart’Ambiance travaille avec des partenaires fiscalistes qui, en plus de produire l’information fiscale aux propriétaires des biens confiés, peuvent conseiller pour tout ou partie d’un patrimoine.

Parce que la vocation et le type d’occupation d’un bien ne peut être figée dans le temps, Appart’Ambiance propose à ses clients propriétaires une offre de services complète.