Assurance-crédit : le gouvernement vient au secours des entreprises

Le Premier ministre a réuni ce 12 mai les principaux acteurs de l’assurance-crédit et les représentants des entreprises. La réunion qui s’est tenue en présence de Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et d’Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services et du médiateur du crédit, René Ricol, a débouché sur la création du dispositif CAP .

Participaient à cette réunion : Jean-Luc Baucherel, président de GROUPAMA, François David, président du Conseil d’administration de la COFACE, Paul-Henri Denieul, Président du Conseil de Surveillance d’ATRADIUS, Michel Mollard, Président de SFAC EULER-HERMES et Gérard de Susanne, président du Directoire d’AXA ASSURCREDIT ainsi que Jean-Michel Lemetayer, président de la FNSEA, Pierre Martin, Président de l’UPA, Laurence Parisot, présidente du MEDEF et Jean François Roubaud, Président de la CGPME.

Le Premier ministre a tout d’abord présenté les caractéristiques du dispositif CAP , dont la création avait été annoncée le 27 mars dernier. Il a également signé le décret d’application le mettant en œuvre, conformément à la loi de finances rectificatives du 2009, qui sera publié ce 13 mai 2009.

Quelle est la teneur de ce dispositif ?

Le dispositif CAP permettra la couverture, grâce à une garantie publique, de risques considérés comme non assurables dans la situation économique actuelle. Ainsi, précise le texte,  » des entreprises qui ont été décotées du fait de la crise retrouveront une couverture d’assurance-crédit leur donnant accès au crédit interentreprises « . Ce dispositif sera commercialisé par les assureurs-crédit, ce qui permettra aux entreprises concernées de conserver leurs interlocuteurs habituels.

CAP  vient en complément du dispositif CAP, mis en place depuis le début de l’année sur les risques assurables et qui, avec plus de 250 millions d’euros d’encours garantis couverts, permettrait de protéger l’activité de plusieurs milliers d’entreprises.

Que vont faire les assureurs-crédit ?

Chargés d’assurer la diffusion la plus large possible de ces dispositifs, ils ont pris l’engagement de proposer systématiquement le CAP en cas de diminution d’encours garanti, et le CAP en cas de retrait ou de refus de garantie pour les clients éligibles. Euler Hermes SFAC a d’ores et déjà annoncé la date de commercialisation de CAP par ses équipes. Ce sera le 18 mai prochain. « Avec CAP et CAP , les entreprises assurées-crédit ont désormais la possibilité, pour un coût très raisonnable, de couvrir l’essentiel de leur poste clients à un moment où les défaillances d’entreprises atteignent un record historique depuis l’après-guerre. C’est un soutien fort des pouvoirs publics aux entreprises », déclare Michel Mollard, Président du Directoire d’Euler Hermes SFAC. « CAP apporte un véritable plus par rapport au CAP puisqu’il s’adresse à des acheteurs qui ne sont plus couverts par les assureurs-crédit. Ce nouveau dispositif permettra aux entreprises assurées-crédit de bénéficier de garanties sur un segment d’entreprises jugées encore plus sensibles que celles concernées par le CAP ». Euler Hermes SFAC annonce avoir signé 3 200 contrats CAP à ce jour avec ses assurés. Ce qui lui a permis de toucher 5 400 entreprises acheteurs pour un montant de crédit de 182 M€.

En complément de cette action, les fédérations professionnelles représentant les entreprises s’engagent à promouvoir activement le CAP et le CAP , en donnant des informations adéquates à leurs adhérents.

L’approche individuelle sera prvilégiée et le recours à la médiation systématisée. Les assureurs-crédit se sont également engagés à continuer à procéder à un examen individuel de la situation des entreprises et non sur une base sectorielle comme l’industrie de l’informatique et des télécoms. Une attention particulière devrait être portée aux petits comptes et aux entreprises exportatrices. Les assureurs-crédit se sont également engagés à renforcer leur collaboration sur le terrain avec la médiation du crédit.

Dans un souci de transparence, les réductions et les annulations de garantie seront motivées par les assureurs-crédit. Parallèlement, les assurés qui en feront la demande pourront connaître sans coût supplémentaire la notation et l’encours global garanti dont ils font l’objet auprès de ces derniers. La mise en place de plate-formes électroniques tenues par les assureurs crédit est autorisée, voire encouragée. Les fédérations professionnelles représentant les entreprises s’engagent pour leur part à inciter leurs adhérents à transmettre les informations qui freineraient la détermination des couvertures d’assurance crédit.

Enfin, les assureurs-crédit s’engagent, en 2009, à respecter un préavis d’un mois avant que les réductions et les annulations de garantie ne soient effectives (sauf cas exceptionnel). Parallèlement, les dispositifs CAP et CAP couvrant aujourd’hui des risques (acheteurs) situés en France, le Premier ministre a demandé à Christine Lagarde d’étudier l’opportunité et le cas échéant, les modalités, d’une intervention publique destinée à conforter la capacité exportatrice française.

En résumé, le dispositif public est censé couvrir toute l’échelle des risques :

La garantie « CAP » doit permettre d’éviter une réduction trop brutale des couvertures pour les entreprises assurables par le marché, grâce à un partage des risques des assureurs-crédit avec l’Etat.

La garantie « CAP  » est chargée de prendre le relais pour les entreprises en situation de risque intermédiaire, devenues non assurables, avec une prise en charge du risque par l’Etat via la caisse centrale de réassurance. Celle-ci a été dotée pour ce faire de 200M€ de crédits votés lors de la dernière loi de finances rectificative : 5 milliards d’euros de risque pourront ainsi être théoriquement couverts d’ici le 31 décembre 2009.

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