Loi de défiscalisation immobilière Duflot (partie 1) – Le périmètre de la loi

La loi Duflot de défiscalisation immobilière doit, selon le gouvernement, permettre d’engager la construction de 40000 logements en 2013. Le périmètre géographique de la loi, qui a été dévoilées à l’automne, est, lui, plus restrictif que le précédent dispositif comparable, le Scellier.

Périmètre géographique

Réduction d’IR pour investissement dans le neuf des zones « tendues »

La loi Duflot, qui offre la possibilité aux particuliers investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt de 18 % sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, est en effet réservée à certaines zones du territoire, les zones dites « tendues », définies par l’Etat.

Celles-ci sont désignées par des lettres et des chiffres: A, A bis, B1, B2, et C. Les zones A et A bis, qui couvrent la région parisienne, le Genevois français, et la Côte d’Azur, et la zone B1, qui s’étend sur les grandes agglomérations, sont concernées de plein droit par la loi Duflot.

Des changements dans le zonage Duflot courant d’année

Mais la zone B2, qui couvre certaines petites agglomérations, ainsi que la périphérie de certaines grandes villes, n’était au départ pas concernée. Après concertation, celle-ci a été intégrée, mais seulement jusqu’au 30 juin de cette année. Pour la zone C, qui couvre le reste du territoire, la loi Duflot ne s’appliquera pas.

La ministre du logement et l’égalité des territoires, Cécile Duflot, ne souhaitait pas qu’une aide d’état soit instituée pour la location dans des zones où les besoins ne se font pas sentir.

Plafond de prix

Du côté des conditions à l’entrée, le propriétaire devra mettre son bien en location pendant neuf ans au minimum, à un loyer plafonné et inférieur au marché, et à des locataires sous plafonds de ressources (voir à ce sujet notre prochain sujet « Les plafonds et limites de la loi Duflot« ).

Autre limite importante : le prix d’achat pour profiter du dispositif est plafonné, à 5500 euros du mètre carré. Cette limite, valable partout en France, sans condition de zonage, exclut de fait les biens situés sur Paris intra muros, où les prix de l’immobilier neuf dépassent, la plupart du temps, les 10000 euros du mètre carré.

Plafond de niche fiscale

L’autre particularité du Duflot est d’être, d’un point de vue fiscal, plafonné à un certain montant. Ainsi, les réductions d’impôt accordées au titre du dispositif Duflot ne peuvent excéder le plafond global des niches fiscales, qui, lui, est plafonné à 10.000 euros.

En clair, si un particulier investisseur tire parti, par ailleurs, d’un autre avantage fiscal tiré d’une niche, ce dernier amoindrira les possibilités de réduction d’impôt qu’il pourra obtenir via le dispositif Duflot. Si par exemple, un investisseur dispose déjà d’une réduction d’impôt de 3000 euros au titre d’un ancien Scellier, il ne sera possible, pour lui, de déduire de ses impôts qu’un maximum de 7000 euros au titre de la loi Duflot. La loi Duflot est ainsi calibrée pour les particuliers n’ayant jamais réalisé d’investissement immobilier.

Les fiches pratiques du dossier « Loi de défiscalisation immobilière Duflot »

• Partie 1 : Le périmètre de la loi de déficalisation immobilière dîte « loi Duflot »
• Partie 2 : Les limites de loyers et plafonds de ressources de la loi Duflot
• Partie 3 : Duflot : les grandes différences d’avec le Scellier