L’approbation des comptes annuels : guide d’organisation – 3/3

Sommaire et accès rapide au dossier en 3 parties : 

Partie 1 

1. Qui approuve les comptes ?
2. La préparation du rapport de gestion
3. La convocation de l’assemblée

Partie 2

4. Le déroulement de la réunion
5. L’affectation des bénéfices
6. Les formalités de publicité auprès du tribunal de commerce

Partie 3

7. Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?
8. Le refus d’approbation des comptes
9. Option de confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises
10. Non-dépôt des comptes : quels sont les risques ?

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7. Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?

Les frais de dépôt des comptes, en version papier, au greffe du Tribunal de commerce de Lyon s’élèvent à 47,70 € TTC en 2015.

8. Le refus d’approbation des comptes

Dans le cas où l’AGOA a refusé d’approuver les comptes de la société, il conviendra de déposer deux copies certifiées conformes (par le gérant, le président du conseil d’administration ou le directeur général) d’un extrait du procès-verbal de l’assemblée contenant la délibération du refus d’approbation.

9. Option de confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises

Un décret publié au JO du 17/10/14, ouvre, désormais, l’option de ne pas rendre publics les comptes annuels des micro-entreprises déposés au Greffe du Tribunal de Commerce sauf pour les sociétés relevant de l’article L. 123-16-2 du code de commerce (banque et assurances essentiellement).

RAPPEL : une micro-entreprise au sens comptable est celle qui ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants

• 350 000 € de total de bilan ;
• 700 000 € de chiffre d’affaires net ;
• 10 salariés.

Pour ce faire, il conviendra de joindre aux comptes annuels, lors de leur dépôt au greffe, une déclaration de confidentialité sans augmentation du coût de ce dépôt.

Cette confidentialité sera précisée dans l’avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et empêchera la communication desdits comptes à quiconque, à l’exception de la société les ayant déposés et aux administrations, autorités judiciaires et à la Banque de France.

10. Non-dépôt des comptes : quels sont les risques ?

Le dépôt des comptes annuels est une obligation. Le fait de ne pas la respecter constitue, donc, une infraction pouvant donner lieu à une injonction de dépôt et une amende de 1 500 € ( art. L232-21 à L232-23 du code de commerce).

Le gérant peut également engager sa responsabilité pour le non dépôt des comptes annuels.
Il convient de préciser qu’il est possible de demander un délai supplémentaire pour déposer les comptes annuels en adressant une requête au Président du Tribunal de Commerce. Pour les détails et un modèle de requête

L’approbation des comptes est une étape importante de la vie des sociétés au cours de laquelle de nombreuses décisions peuvent être prises.

N’hésitez pas à vous faire conseiller pour ne pas vous tromper. Car une fois, les comptes approuvés et déposés, vous ne pouvez plus les modifier.

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
Consultante Juridique – Enjeux & Solutions